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5 résultats pour « Article R411-17-8 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

aux installations classées pour la protection de l'environnement instituée en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1844-8 du Code civil, R 4113-83 et R4113-97 du Code de la santé publique ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une clinique (SA SOREVIE GAM exerçant sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

Source officielle