CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210599

Cassation

20 octobre 2016

[I] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir réparation ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 412-12 du code de la route, lorsque deux véhicules se suivent, le

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447

Cassation

10 septembre 2019

R... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué relève que Mme T..., aux termes de l'article R415-9 du code de la route, étant conductrice d'un véhicule qui débouchait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

Source officielle