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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309
30 octobre 2018
Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275
11 mars 2020
Vos ordonnances non conformes au code de santé publique dans son article R1112-3, ont provoqué une dégradation des relations entre la pharmacie et la clinique.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
il est prévu par l'article 4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule
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