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3 résultats pour « Article R4131-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

Source officielle