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1 résultats pour « Article R4135-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, R. 415-9 du code de la route, 222-19, 222-

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