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1 résultats pour « Article R423-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11092

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R 421-5 du Code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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