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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547
5 avril 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice