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3 résultats pour « Article R4321-28-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Source officielle