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R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

L'article L4121-3 du code du travail prévoit en effet que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

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