Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01446
16 octobre 2019
16 octobre 2019
La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Urbaser Environnement La Rochelle à payer à MM.
Source officielle