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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ;