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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
, qui ne s'est pas assurée de la communication au salarié « des attestations » qu'elle visait à l'appui de sa décision, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3 ALORS