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3 résultats pour « Article R4393-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

Source officielle