Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201929
7 novembre 2019
7 novembre 2019
, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail