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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397
14 décembre 2022
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.