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2 résultats pour « Article R452-21 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

18 mars 2021

18 mars 2021

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

Source officielle