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2 résultats pour « Article R452-9 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan du 9 février 2009, M. et Mme R... ont confié la construction d'une maison à usage

Source officielle