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2 résultats pour « Article R4534-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200560

4 mai 2017

4 mai 2017

l'ancienne partie législative) L'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale traite de l'indemnité en capital de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122

8 juin 2016

8 juin 2016

1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant

Source officielle