Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
18 mars 2021
R462-6 alinéa 1 du code de l'urbanisme, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
7 juillet 2015
NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération
Source officielle