L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.

de salaire rentre dans le champ d'application de l'article L 1226-4 du Code du travail.