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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
importante des conditions de travail des agents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-12 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les