R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, si aux termes de l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, l'instruction est menée sur la base

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE

que l'article R441-14 al 1 du code de la sécurité sociale énonce que : "Lorsqu' il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

précité ; que la CPAM du Rhône pouvait donc, comme elle l'a fait, prendre en charge d'emblée l'accident, sans être obligée d'assurer l'information de l'employeur prévue par l'article R 441-11 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

L. 211-2-2, R. 211-1-2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2/ que lorsque la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle résulte de son inscription

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité

Q... ; qu'une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

-14 du Code de la Sécurité Sociale, j'accepte le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle référencé(e) ci-dessus », soit « Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de