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1 résultats pour « Article R493-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201212

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

nationale; que par application de l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire a pris en charge cette rechute; que l'article R433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que

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