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3 résultats pour « Article R5122-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

entre un titulaire et son remplaçant qui rend obligatoire l'application des règles édictées par le code du travail, et non l'inscription à un tableau ; Sur ce : Il résulte des articles L 4221-1 et L 4232

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 2 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Source officielle