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2 résultats pour « Article R513-10-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

22 février 2011

22 février 2011

publique, est consacré par l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, au terme duquel : " sont réservés aux pharmaciens (..) 1- la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle