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1 résultats pour « Article R5134-32 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ee

Cassation

17 novembre 1983

17 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y...

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