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4 résultats pour « Article R515-15 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L. 313-7 du code monétaire et financier en l'absence de stipulation d'une promesse unilatérale du bailleur au locataire portant sur le bien loué alors même que la convention conclue le 23 avril 2007 ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

Source officielle