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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R. 511-3-II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156
4 février 2026
L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.