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1 résultats pour « Article R526-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c5005f

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 ET R516-45 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES

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