CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

221-6, alinéa 2, 222-19, alinéa 2, du Code pénal, de la règle " non bis in idem ", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mickaël Y... coupable d'homicide

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361

Cassation

21 novembre 2023

Ba1 – Bb 5 – Bc 2 – Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure

Source officielle

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

Le nouveau code de procédure civile institué par le décret 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile – IV.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

Source officielle