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5 résultats pour « Article R532-1-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101136

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

°) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101038

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

-1 et suivants et R552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à supposer même que la signature de la requête par un fonctionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100193

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

; qu'en statuant comme il l'a fait, sans déclarer, par une ordonnance distincte, l'appel du ministère public suspensif, le Premier Président de la cour d'appel a violé l'article R552-22 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

Source officielle