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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101136
12 novembre 2009
) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis
ECLI:FR:CCASS:2009:C101246
9 décembre 2009
°) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
-1 et suivants et R552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à supposer même que la signature de la requête par un fonctionnaire
ECLI:FR:CCASS:2011:C100193
23 février 2011
; qu'en statuant comme il l'a fait, sans déclarer, par une ordonnance distincte, l'appel du ministère public suspensif, le Premier Président de la cour d'appel a violé l'article R552-22 du code de l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2010:C100821
6 octobre 2010
Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles