; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?

E..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

dont l'une est domiciliée en Italie, ne sont pas compatibles avec les délais d'audiencement de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation devant, selon l'article 186-2 du code de procédure pénale,

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.