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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454
19 mai 2015
L. 313-7 du code monétaire et financier en l'absence de stipulation d'une promesse unilatérale du bailleur au locataire portant sur le bien loué alors même que la convention conclue le 23 avril 2007 ne
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Les investigations de nature financière ont montré que M.