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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui prévoit qu'un manquement de l'assuré à ses