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2 résultats pour « Article R557-12-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Christian avait de l'avance sur moi, environ 3 ou 4 mètres et j'ai fini par le rattraper à côté de la boîte aux lettres, et j'ai alors fait ce que je n'aurais pas dû faire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

Source officielle