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2 résultats pour « Article R557-7-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Au niveau du bras gauche, les experts notaient " une plaie antéro-externe de cinq centimètres de long, cette plaie apparaissant sur le cliché n° 9 de l'album-photo et étant décrite comme " transversale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

Source officielle