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4 résultats pour « Article R60 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

du code du travail ; ALORS encore QUE, aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01558

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

R67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise le nombre des bulletins et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00823

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

R67 du code électoral ; Qu'en outre, le procès-verbal des résultats n'a pas été établi immédiatement après les opérations de vote, également en contravention aux dispositions de l'article susvisé ;

Source officielle