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1 résultats pour « Article R611-42 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Mais, l'article L.653-1 du Code de Commerce ne vaut que pour la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction, alors que l'article L.651-1 du Code de Commerce, ici applicable

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