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4 résultats pour « Article R611-7 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

1315, devenu 1353, du code civil, et des articles L. 631-1, L. 631-7 et L. 640-1 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, justifie un renversement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

Source officielle