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1 résultats pour « Article R6113-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité

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