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1 résultats pour « Article R6123-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

du 20 avril 2012 et le bénéfice des indemnités journalières à compter du 4 mai 2012, compte tenu de la déclaration tardive dudit arrêt » ALORS1°) QU'il résulte de l'article R613-28 du code de la sécurité

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