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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942
L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201073
19 juin 2014
Dans une activité réglementée comme celle des Huissiers de Justice, la nomination et la cessation des fonctions sont régies par un décret du 12 juillet 1988, dont l'article 1 énonce que : « Le Garde des
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais