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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200374
7 avril 2022
R. 6152-537 et R. 6152-511-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant que "sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement