CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Christian avait de l'avance sur moi, environ 3 ou 4 mètres et j'ai fini par le rattraper à côté de la boîte aux lettres, et j'ai alors fait ce que je n'aurais pas dû faire.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure

Source officielle