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1 résultats pour « Article R622-21 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

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