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1 résultats pour « Article R6221-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Toutefois, la cour constate que le tribunal de commerce de Saintes a fait une exacte application des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, et des conditions d'ouverture de la sauvegarde

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