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3 résultats pour « Article R623-4 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de l'homme (CEDH); que par voie de conséquence, il aurait dû être convoqué selon les formes prévues aux articles 551 et 552 du. code de procédure pénale, par la voie du Parquet ou par toute autre

Source officielle