CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justice tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

Sur la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle