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3 résultats pour « Article R6241-28-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables ; Attendu que selon le premier de ces textes,

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

21 octobre 2020

21 octobre 2020

conformément aux dispositions de l'article R621-23 du code.

Source officielle