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3 résultats pour « Article R625-5 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de l'homme (CEDH); que par voie de conséquence, il aurait dû être convoqué selon les formes prévues aux articles 551 et 552 du. code de procédure pénale, par la voie du Parquet ou par toute autre

Source officielle